"L’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet Toulemonde
Participation aux résultats : l’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur.
Solution - Le comité social et économique, lorsqu’il examine le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation, peut se faire assister par un expertcomptable. Considérant que cette expertise participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise, la Cour de cassation juge que l’employeur doit prendre en charge l’intégralité des honoraires de cet expert.
Impact - La Cour de cassation tranche une question non résolue depuis les ordonnances dites "Macron" de septembre 2017.
Retrouvez le commentaire de cet arrêt inédit de Juliana Kovac, avocat associé, et Lucy Gaudemet-Toulemonde, avocat counsel, chez Flichy Grangé Avocats.
Note publiée dans La Semaine Juridique - édition sociale n°22 le 3 juin 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
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