Contrat de mission : l’absence d’une mention obligatoire entraine la requalification
Publié le :
18/05/2015
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Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du Code du travail, lesquelles, en prévoyant le contenu du contrat de mission, ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Dès lors, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de mission ne comportant pas mention de l'indemnité de fin de mission.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 12-27.855 FS-PB
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