Intérêt à agir du syndicat : versement d’une prime de 13e mois aux salariés n’en bénéficiant pas
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte.
Toutefois, l’action d’un syndicat ayant pour objet qu’il soit ordonné à la société employeur de régulariser la situation individuelle des salariés concernés tant pour l’avenir que pour le passé en versant une prime de treizième mois aux salariés n’en bénéficiant pas est irrecevable. Une telle action tend à la modification de la situation individuelle des salariés concernés. Or, une telle action relève de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-14.807 FS-B
Historique
-
"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéL’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
-
Les arrêts à ne pas manquer | Droit à la preuve de l'employeur
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailPar deux arrêts rendus le 22 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce,...
-
La date à retenir | 01.01.2024
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéRevalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 Le montant du salaire minimum d...