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En cas d’absence d’information sur la convention collective applicable le préjudice est automatique

Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015

L'absence d'information dans le contrat de travail ou les bulletins de paie sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié.
Cette solution est une confirmation de jurisprudence : dès lors que le juge constate un défaut d’information sur le dispositif conventionnel applicable, il accorde une indemnisation au salarié sans que celui-ci ait à prouver l’existence d’un préjudice.
Cass. soc. 4 mars 2015 n° 13-26.312 F-D

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