Fr En

Procès prud’homal : le salarié peut produire les documents de l’entreprise strictement nécessaire à sa défense

Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015

Une cour d’appel ne saurait débouter une société de sa demande tendant à voir condamner un salarié à détruire la copie des fichiers effectuée afin de se défendre dans un litige l’opposant à son employeur, au motif que "la copie du disque dur en une seule opération établi(ssait) que cette copie était directement liée aux conditions de la rupture, sans que soient produits d’éléments laissant supposer une autre utilisation que celle qui a été faite dans la procédure prud’homale ».
La Cour de cassation considère en effet que les juges du fond auraient dû rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.
Cass. soc. 31 mars 2015, n° 13-24.410 FS-PB

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page