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Inaptitude du salarié et portée des précisions apportées postérieurement à l’avis par le médecin du travail

Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient. Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation. En l’espèce, la cour d'appel a fait ressortir l'impossibilité de reclasser la salariée au sein tant de l'entreprise que du groupe, y compris par la mise en œuvre de mutations ou transformations de poste, ce au regard notamment des préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien avec certaines personnes. Cass. soc., 15 décembre 2015, n° 14-11.858, FS-PB
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