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Circulation des délégués du personnel dans les locaux : retrait du badge d’accès jour/nuit

Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
Droit social / Formation professionnelle

Les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise. En l'espèce, le badge jour-nuit d'accès aux locaux de l'entreprise d’un délégué du personnel avait été brutalement supprimé sans justifier ce retrait par des impératifs de sécurité ou la gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Le salarié protégé a porté plainte au motif que la nature de ses fonctions exigeant sa présence dans les locaux à toute heure du jour ou de la nuit, la société avait délibérément agi en vue de freiner ses missions de représentant du personnel et de porter atteinte à ces activités. La chambre criminelle casse l’arrêt ayant confirmé l’ordonnance de non-lieu et renvoie l’affaire pour statuer sur l’entrave. Cass. crim. 12 avril 2016 n° 15-80.772
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