La phase d'un projet ne durant qu’une journée ne constitue pas un projet important justifiant une expertise

Historique

• L’annulation de l’élection d’un candidat n’a pas d’incidence sur sa désignation comme délégué syndical
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du Code...
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• Le syndicat qui a signé sans réserve le PAP ne peut contester ensuite la proportion H/F du corps électoral
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un syndicat qui a signé sans réserves le protocole d’accord préélectoral ayan...
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• Liste de candidat ne respectant pas l’alternance h/f : condition d’une régularisation a posteriori
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation a eu l’occasion de juger que, lorsqu’une liste comporte...
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• La phase d'un projet ne durant qu’une journée ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
  Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La phase d’un projet qui ne porte de manière limitée que sur la dématérialisa...
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• Restructuration avec PSE : le juge judiciaire est compétent pour contrôler le respect par l’employeur de son obligation de sécurité
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, l’élaboration et la mise e...
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• La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
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