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Ce qui change | Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral : de nouvelles mentions obligatoires

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Le décret du 6 juin 2024 précise les mentions devant figurer dans l’invitation envoyée par l’employeur aux organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral en cas de mise en place ou de renouvellement du CSE.

Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral.

En application de l’article L. 2314-5 du code du travail, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, doivent être informées par tout moyen de l’organisation des élections. Elles doivent être également invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, y sont également invitées par courrier.

Délai

Pour mémoire, en cas de renouvellement du CSE, cette invitation est adressée aux syndicats concernés deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Elle doit leur parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

Contenu de l’invitation à négocier

Jusqu’alors, le contenu de cette invitation n’était pas encadré. Le décret du 6 juin 2024 précise dorénavant les mentions à y faire figurer a minima : il s’agit du nom et de l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, de la désignation de l’établissement, de l’intitulé et de l’identifiant de la convention collective de branche applicable, mais également du lieu, de la date et de l’heure de la première réunion de négociation du protocole.

Entrée en vigueur

Le décret du 6 juin 2024 est entré en vigueur le 8 juin dernier. Les mentions rappelées ci-dessus doivent donc figurer dans tous les courriers invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral à compter de cette date.

Sanction

Si le nouveau texte réglementaire ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de non-respect des dispositions fixant le contenu de l’invitation, rappelons que la méconnaissance de l’obligation d’inviter les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral est sanctionnée par la nullité du protocole d’accord préélectoral et des élections organisées sur son fondement.
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