Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
Publié le :
21/07/2017
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Il résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Dès lors, les parties ne peuvent déroger à ces dispositions d'ordre public en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié
Cass. soc. 5 juillet 2017, nº 16-17.690 FS-PB