Historique
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Prescription de l’action en paiement d’une indemnité de repos compensateur de remplacement
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement...
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Préjudice d’anxiété : la seule attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialEn application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité...
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Temps de pause : interprétation de disposition conventionnelle sur la rémunération de la pause
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSelon les dispositions du Code du travail, dès que le temps de travail quotid...
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Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...
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Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDroit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié Un emp...
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Preuve du préjudice : manquements de l’employeur en matière de santé et sécurité du salarié ouvrant droit à réparation
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Santé - Sécurité au travailDroit socialLe concept de préjudice nécessaire semblait abandonné depuis 2016, date à laq...