Forfait en jours : le nombre de jours travaillés doit être indiqué dans la convention
Publié le :
09/03/2015
09
mars
mars
03
2015
Il résulte de l’article L 3121-45 du Code du travail qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Une convention de forfait en jours stipulant un plafond de "deux cent dix-sept jours maxi" travaillés est irrégulière et le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
Cass. soc 12 février 2015 n° 13-17.516 F-D
Historique
-
Clause de désignation et notion de contrat en cours
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 a déclaré contrai...
-
La Cour de cassation limite l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés...