La rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquisLa rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquis
Publié le :
24/11/2014
24
novembre
nov.
11
2014
Un avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
La cour de cassation vient d’appliquer ce principe à la rémunération d’un temps de pause. « Le maintien du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis".
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-14.077 FS-PBUn avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.
La cour de cassation vient d’appliquer ce principe à la rémunération d’un temps de pause. « Le maintien du temps de pause constituait pour chacun des salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du 23 décembre 1999, non suivie d'un accord de substitution, un avantage individuel acquis".
Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-14.077 FS-PB
Historique
-
Règlement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeurRèglement intérieur du CHSCT : il ne peut limiter les prérogatives de l’employeur
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Formation professionnelleDeux clauses du règlement intérieur d’un CHSCT ont été annulées parce qu’elle...
-
La rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquisLa rémunération d’un temps de pause peut constituer un avantage individuel acquis
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn avantage individuel acquis est un avantage qui, au jour de la dénonciation...