Non-concurrence : indemnité due dès le départ effectif de l’entreprise
Publié le :
18/05/2015
18
mai
mai
05
2015
La date d’exigibilité de l’indemnité de non-concurrence est fixée au départ effectif du salarié de l’entreprise. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où l’intéressé, démissionnaire, avait été dispensé d’exécuter son préavis. L’employeur lui avait donc versé sa rémunération habituelle pendant son préavis et n’avait commencé le versement de la contrepartie financière qu’à l’issue de cette période. br> Ce paiement est jugé tardif par la Cour de cassation : durant son préavis, le salarié aurait dû percevoir son indemnité de préavis et la contrepartie financière.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 13-23.866 F-D
Historique
-
Portée d’une transaction sur les droits relatifs aux options de souscription d’actions
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur ti...
-
Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLe délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
-
Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleAu titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote...
-
L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...