Pas de versement de salaire après la notification du licenciement
Publié le :
15/09/2015
15
septembre
sept.
09
2015
Un salarié licencié pour faute grave exerce un recours devant un conseil de discipline. Selon les dispositions conventionnelles organisant le recours, le licenciement ne devient exécutoire qu’au moment de la décision du conseil. Quel est l’effet de ce recours sur le versement des salaires ? L’intéressé pouvait il prétendre au versement de ses salaires jusqu’à la date de la décision de l’instance disciplinaire ? Pour la Cour de cassation, aucun salaire n'est dû par l'employeur pour la période postérieure à la notification d'un licenciement qui emporte la rupture immédiate du contrat.
Cass. soc. 31 mars 2015 n° 13-27.196 FS-PB
Historique
-
Droit d’agir d’un syndicat
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionne...
-
Pas de versement de salaire après la notification du licenciement
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn salarié licencié pour faute grave exerce un recours devant un conseil de d...