Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le :
27/04/2015
27
avril
avr.
04
2015
La seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d’une telle protection d’établir qu’il a informé le nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance.
Cass soc 15 avril 2015 n° 13-25.283 FS-PBR
Historique
-
Date d’effet de l’annulation des élections professionnelles
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués...
-
Transfert : le salarié doit informer son nouvel employeur de l’existence de son mandat
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleLa seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224...
-
Régime fiscal de l’indemnité transactionnelle consécutive à une prise d’acte
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailIl résulte de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionne...
-
L’instance de coordination n’est pas consultée sur un projet de modification du règlement intérieur
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn application de l’article L. 4616-1 du Code du travail, une instance tempor...
-
Réduction de sujétions consécutives à un changement d’horaires : la diminution de la rémunération n’est pas une modification
Publié le : 20/04/2015 20 avril avr. 04 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions cons...