Validité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoireValidité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoire
Publié le :
29/07/2014
29
juillet
juil.
07
2014
Est suffisamment précise la clause de mobilité ainsi libellée : "Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M.. prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail". C’est ce que vient de juger la Cour de cassation à propos de salariés ayant la qualité de "coordinateurs des opérations France" dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises. Les cours d’appel avaient considéré cette clause non valable car elle n’indique pas si les DOM TOM sont exclus et elle ne permet pas au salarié de savoir, au moment de la signature du contrat, si elle concerne les établissements existants ou également ceux à venir. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle la clause de mobilité peut couvrir tout le territoire national compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de son secteur d’activité (Cass. soc. 13 mars 2013 n° 11-28.916). Le salarié qui refuse sa mutation dans une autre ville, au titre d’une telle clause, peut donc être légitimement licencié. Cass. soc. 9 juillet 2014, no 13-11.906, 13-11.907, 13-11.908, 13-11.909 FS-PB
Historique
-
Laurent Gamet a été entendu le 7 mai 2014 à l’Assemblée Nationale par les rapporteurs du projet de loi instaurant des sanctions administratives.
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014La vie du cabinetLaurent Gamet a été entendu le 7 mai 2014 à l’Assemblée Nationale par les rap...
-
"Etat des lieux avant parution des décrets", article sur la pénibilité par Nicolas Pottier"
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Dans les médiaspublié dans la Revue BTP en avril 2014 (numéro 273)
-
"Pénibilité : une mise en oeuvre en deux temps", par Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier, Edito, La lettre Juillet - Septembre 2014"
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailÉlément majeur de la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de préventio...
-
"Temps partiel - Questions autour de la durée minimale du travail", par Charlotte Michaud"Temps partiel - Questions autour de la durée minimale du travail", par Charlotte Michaud
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Dans les médiasDepuis le 1er juillet 2014, la durée minimale du travail à temps partiel est...