L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
Publié le :
20/06/2017
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L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprétation de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Saône, ce qui ne caractérise pas sa volonté de créer un usage, les salariés ont été légalement déboutés de leurs demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Cass. soc. 9 juin 2017 n° 16-17.094 FD