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Une faute grave pour des faits de harcèlement moral ne peut être invoquée lorsque les méthodes managériales ont été partagées et encouragée par les supérieurs hiérarchiques

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Un directeur des systèmes d’information avait été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir instauré un climat de tension et de peur avec une volonté affichée d’éliminer l’ancienne équipe au profit de collaborateurs embauchés par lui-même. Etaient également relevés son comportement irrespectueux à l’égard de nombreux collaborateurs et son attitude envers les femmes mêlant ambiguïté sexuelle et tyrannie. Il lui reproche enfin des faits de harcèlement moral à l’égard de l’une de ses subordonnées.
Saisis d’une action en contestation du licenciement, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont écarté l’existence d’une faute grave, et même celle d’une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs que les méthodes managériales du salarié n’étaient ni inconnues, ni réprouvées par sa hiérarchie et qu’il avait conduit en lien étroit avec elle un processus de changement et de réorganisation au sein de la direction dont il avait la charge. Les juges ont également constaté que le salarié avait agi en concertation avec son supérieur hiérarchique et le directeur des ressources humaines et que l’employeur avait d’ailleurs pris fait et cause pour lui en défendant les décisions prises face aux doléances de l’époux de la salariée qui se plaignait de harcèlement. Pour les juges, le comportement du salarié était dans ces conditions le résultat d’une position managériale partagée et encouragée par l’ensemble de ses supérieurs hiérarchiques, de sorte qu’il ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise, ni ne constituait même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cass. Soc., 12 juillet 2022, n° 20-22.857, F-D
 
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