"Une demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées, même non chiffrée, interrompt la prescription",interview de Juliana Kovac et Philippe Langlois "Une demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées, même non chiffrée,
Publié le :
10/06/2014
10
juin
juin
06
2014
Interview parue sur le site AEF le 3 juin 2014 , à propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2014 n° 13-17.758.Interview parue sur le site AEF le 3 juin 2014 , à propos de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2014 n° 13-17.758.
Historique
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"Une demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées, même non chiffrée, interrompt la prescription",interview de Juliana Kovac et Philippe Langlois "Une demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées, même non chiffrée,
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