Historique
-
Compétence du CPH : les parties ne peuvent s’affranchir des règles d’ordre public
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLes parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juri...
-
Droit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDroit à la preuve : admissibilité aux débats d’une clé USB du salarié Un emp...
-
"Le champ d’application de l’article L. 4624-7 du Code du travail : un périmètre de contestation illimité?" par Blandine Allix
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailDans les médiasDroit socialDans un arrêt rendu le 3 juillet dernier, publié au Bulletin, la chambre soci...
-
Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement
Publié le : 14/08/2024 14 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialil y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2...
-
Expertise pour risque grave : l'expert peut auditionner les salariés sans demander l'autorisation de l'employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialEn l'espèce, le CHSCT d'un hôpital avait décidé de recourir à une expertise p...
-
Droit à la preuve : un enregistrement clandestin ne peut pas être utilisé s’il n’est pas indispensable
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialDans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la prod...