L&E Global Launches Series of International Employment Law Overviews 2021-22

Historique

• La réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant n’a pas à être signée par tous les contrôleurs
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations...
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• L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas...
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• Action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un AT : elle se prescrit par 5 ans
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et...
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• L&E Global Launches Series of International Employment Law Overviews 2021-22
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  L&E Global
  L&E Global is proud to announce that the latest installment of our popular se...
  Source : leglobal.org
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• Activité partielle : l’entrée en vigueur de la baisse des taux est repoussée au 1er mai
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Par deux décrets du 30 mars 2021, les taux favorables applicables en matière...
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• Deliveroo : rejet par la CA de Paris de la requalification en contrat de travail de la prestation du livreur
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La CA de Paris rejette la demande de requalification en contrat de travail du...
  • CA Paris, 7 avril 2021, n° 18/02846 
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