EU: prohibition of discrimination offers broad protection for self-employed service providers

Historique

• EU: prohibition of discrimination offers broad protection for self-employed service providers
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  L&E Global
  The post EU: prohibition of discrimination offers broad protection for self-e...
  Source : leglobal.law
  Lire la suite
• Poland: The Act introducing remote work to Polish legal system has been announced
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  L&E Global
  The post Poland: The Act introducing remote work to Polish legal system has b...
  Source : leglobal.law
  Lire la suite
• France: 2023, Looking Ahead
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  L&E Global
  Major trends in employment law for 2023 in France Impact of recent legislatio...
  Source : leglobal.law
  Lire la suite
• CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être...
  Lire la suite
• Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonc...
  Lire la suite
• Contrôle par échantillonnage : non-respect du contradictoire n’est pas régularisable après l’envoi de la lettre d’observations
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapol...
  Lire la suite