Fr En

Jours fériés et conflits de calendrier

Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014

Lorsqu’une convention collective précise que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, que se passe-t-il lorsque deux jours fériés coïncident ?
La Cour de cassation a décidé qu’une convention collective "qui se borne à prévoir que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque par exception, deux jours fériés coïncident" (Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-21.684 ; cf. dans le même sens, Cass. soc., 17 janvier 2013, n° 11-17.745Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 11-19.956).

Historique

<< < ... 397 398 399 400 401 402 403 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK