Le chiffre à retenir | Revalorisation de la limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant
Publié le :
29/06/2023
29
juin
juin
06
2023
En application des articles 81 19° du Code général des impôts et L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans une certaine limite, la part patronale des titres-restaurant, dès lors qu’elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. Cette limite d’exonération, fixée à 6,50 euros depuis le 1er janvier dernier, est portée à 6,91 euros par décret n°2023-422 du 31 mai 2023, publié au Journal officiel du 2 juin dernier.
Rappelons par ailleurs qu’aux termes de l’article 81 précité, cette limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Historique
-
L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa règle est désormais bien installée dans la jurisprudence de la Cour de cas...
-
"Le salaire - la garantie de paiement des salaires - le bulletin de paie" par Camille Ventejou
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDans les médiasLe salaire Face à l’inflation qui se situe, depuis près d’un an, autour de...