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Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage

Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016

Les juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son salarié une certaine somme, retenir que le paiement du complément de prime de départ à la retraite est une obligation du fait que plusieurs salariés en ont déjà bénéficié sous forme de transaction, sans caractériser une pratique générale, constante et fixe. Cass. soc. 17-3-2016 n° 14-29.054 FS-D

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