Action du syndicat dans la défense d’un salarié
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
Est recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à une sanction disciplinaire d’un salarié surpris à lire sur son lieu de travail, dès lors que cette intervention porte sur l'interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d'en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail. Selon la cour d’appel en effet, l’action du syndicat ne tend pas à la défense d'un intérêt individuel mais collectif. Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-22.219, FS-D
Historique
-
Action du syndicat dans la défense d’un salarié
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à...
-
Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLes préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécur...
-
Demande d’autorisation de licencier un salarié protégé : attention à la liste des mandats
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleSi l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats...
-
Critère de représentativité syndicale : contrôle du respect des valeurs républicaines
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleLa référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation cap...
-
Délit d'entrave : application de la loi pénale plus douce
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises av...
-
CHSCT/ICCHSCT : les nouvelles règles à prendre en compte pour agir en toute sécurité
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé un petit-déjeuner le 18 février 2016 par...