Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le :
23/01/2017
23
janvier
janv.
01
2017
Si l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités du suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement, d’autre part, que ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ces exigences n’impliquent pas que les modalités suivant lesquelles le comité d’entreprise ou les délégués du personnel seront consultés soient expressément prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Celui-ci doit seulement définir les conditions dans lesquelles le suivi des mesures de reclassement qu’il contient sera assuré. CAA Douai 17 novembre 2016, n° 16DA011513
Historique
-
L’absence de salariés grévistes lors d’une grève ne présume pas la fin de la grève
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné...
-
Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéAbsence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque an...
-
"La nouvelle règle de l’accord majoritaire", décryptage d’Aurélie Cormier Le Goff.
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Dans les médiasEn contrepartie de la place plus grande accordée à la négociation d’entrepris...
-
Animation par Jeannie Crédoz-Rosier de la conférence Jurisprudence sociale 2016 – les relations collectives le 2 février 2017, de 9h à 17 h, organisée par Liaisons sociales et sous la présidence de Jean-Guy Huglo, Conseiller doyen à la chambre sociale de
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017La vie du cabinetAnimation par Jeannie Crédoz-Rosier de la conférence Jurisprudence sociale 20...
-
Sous-traitance et préjudice d’anxiété
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifi...
-
Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de...