La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
Publié le :
16/01/2017
16
janvier
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01
2017
Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-23.341 PBRI
Historique
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