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Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle

Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Le cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la vérification de l'application des règles de déduction des frais professionnels, ne peut obtenir la nullité du redressement opéré par l'URSSAF. Tel est le cas de l'employeur qui n'a pas justifié auprès de l'inspecteur du recouvrement des circonstances de fait justifiant le versement de l'indemnité de repas et, notamment, de l'impossibilité pour les salariés de rejoindre leur résidence ou le lieu habituel de travail. Il en résulte que l’inspecteur du recouvrement n'a pu, au vu des bulletins de paie et des documents comptables, en vérifier le bien-fondé. Cass. 2e civ. 24 novembre 2016 n° 15-20.493 FD
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