Inaptitude et recherche de reclassement
Publié le :
15/06/2013
15
juin
juin
06
2013
Lorsqu’après un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper son emploi, l’employeur doit lui en proposer un autre (art. L. 1226-10 du Code du travail). Il doit, en cas de contentieux, établir qu’il a mis en oeuvre tous les moyens pour remplir son obligation de reclassement (Cass. soc., 16 sept. 2009, n°08-42.212; Cass. soc., 6 janv. 2010, n°08-44.177). La Cour de cassation vient de préciser qu’il ne peut consacrer à cette recherche une journée seulement. La Haute Cour approuve la Cour d’appel d’avoir pris en compte, dans cette affaire, la "dimension nationale de l’entreprise" et "le nombre d’emplois qu’elle représentait" (Cass. soc., 29 mai 2013, n°11-20.074).
Historique
-
Inaptitude et recherche de reclassement
Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLorsqu’après un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le méd...
-
Prévoyance et catégories objectives
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour...
-
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le : 01/06/2013 01 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer,...
-
LesEchos.fr - Clause de non concurrence
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Dans les médiasLaurent Gamet Interview de Laurent Gamet sur "la clause de non concurrence et...