Précisions du Ministère du travail : questions / réponses sur la rupture conventionnelle collective
Publié le :
16/04/2018
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Le Ministère du travail a publié sur son site internet un document questions réponses relatif à la rupture conventionnelle collective (RCC).
L'administration confirme que la RCC ne fait pas obstacle au PDV autonome, ni au PSE mixte. En revanche, la RCC étant conçue comme un dispositif de restructuration à « froid », non liée à un motif économique, elle n’a pas vocation à être mise en oeuvre simultanément à un PSE dans le cadre d’un même projet de restructuration et de compression des effectifs.
Autre précision, une entreprise peut entamer des négociations afin d’aboutir à un accord RCC puis connaître une évolution de sa situation qui la conduirait à décider de mettre en oeuvre un PDV. Mais dans ce cas, l’employeur sera tenu de reprendre la procédure PSE au début. Inversement, une négociation de PDV peut évoluer vers la conclusion d'une RCC.
L'administration précise que la RCC est exclue en cas de fermeture de site.
Enfin, elle précise également que l'employeur peut embaucher après une RCC sur des postes devenus vacants : il n’existe pas de priorité de réembauchage en cas de départ dans le cadre de la RCC.
S'agissant de l'accord portant RCC, l'administration indique que l’employeur peut réserver les départs dans le cadre de la RCC à certains types de salariés, sous réserve du respect du principe de l'égalité de traitement et si les règles déterminant les salariés éligibles au départ volontaire sont préalablement définies et objectives. La DIRECCTE ne validera pas un accord portant RCC qui ne comporte que le versement d’indemnités de départ visant des salariés sélectionnés sur le seul critère de l’âge ou de l’ancienneté.
S'agissant de la procédure de validation, l'administration précise que si la DIRECCTE demande un élément justificatif complémentaire à l’employeur afin de lui permettre d’opérer le contrôle prévu à l’article L. 1237-19-3 au cours du délai d’instruction de 15 jours, cela n’a pas pour effet de proroger le délai d'instruction.
Sur le contrôle des indemnités de rupture, la DIRECCTE veillera à ce qu’il y ait un équilibre entre les mesures indemnitaires et les mesures d’accompagnement et de reclassement externe.
Enfin, l'administration publie un tableau sur les règles de négociation d'un accord portant RCC. Les conditions de validité de l'accord fixées à l'article L. 2232-12 du Code du travail (majorité à 50%) sont d'application immédiate.
Questions/réponses sur la rupture conventionnelle collective du 13 avril 2018