Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise

Historique

• Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit pr...
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• Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécur...
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• L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une mala...
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• Obligation de sécurité respectée si l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articl...
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• Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du méd...
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• Santé et sécurité des salariés : l’employeur peut engager la responsabilité de l’Etat
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en ra...
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