Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
Publié le :
10/08/2021
10
août
août
08
2021
Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT (devenu CSE) avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Commet une faute inexcusable l’employeur qui n’a pas réagi alors que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise, de sorte qu’elle lui avait signalé le risque d’agression auquel elle était exposée.
Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 FS-B
Historique
-
Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...
-
Accidents du travail : compte AT/MP de l'employeur
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailLes dépenses afférentes à un accident du travail, résultant d’une agression p...
-
Accidents du travail
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...