Pour le juge administratif aussi la sauvegarde de la compétitivité s’apprécie au niveau du groupe
Publié le :
13/03/2014
13
mars
mars
03
2014
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette modification était justifiée par un motif économique. Si la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise peut constituer un tel motif, c'est à la condition, a précisé le Conseil d’Etat, que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. En adoptant une telle solution le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence du juge judiciaire relative au cadre d’appréciation de ce motif économique (notamment Cass. soc. 28 février 2012 n° 10-21.050 ; Cass. ass. Plén. 8 décembre 2006 n° 270857).
CE 12 mars 2014 n° 368282
Historique
-
Préretraite amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété est accordée sans avoir à prouver cette anxiété
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Droit social / Santé - Sécurité au travailLa prise en charge d’une maladie liée à l’amiante au titre de la législation...
-
Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique
Publié le : 22/03/2014 22 mars mars 03 2014Droit social / Formation professionnelleLe mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspe...
-
Une mairie doit intervenir pour faire cesser des propos racistes dans un service
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesUn agent contractuel responsable de service dans une mairie alerte la commune...