Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
Publié le :
23/05/2016
23
mai
mai
05
2016
La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le directeur d’une société ne peut invoquer la délégation de pouvoirs donnée au directeur des relations sociales dès lors qu'il présidait lui-même les réunions du comité d'entreprise de la société et qu'il résulte de ses réponses aux questions qui lui ont été posées lors de l'une de ces réunions qu'il a omis sciemment de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel. Cass. crim. 15 mars 2016 n° 14-85.078 F-D
Historique
-
Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et social...
-
Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciati...
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...