Nullité d’une disposition conventionnelle liant l’évolution des salaires avec le Smic et l’indice Insee
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du Code monétaire et financier et L. 3231-2 du Code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le SMIC ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. De telles clauses sont frappées d'une nullité d'ordre public.
La convention collective de l’UES en cause prévoyant des augmentations générales résultant de l'évolution du point qui est en corrélation avec la croissance moyenne de l'indice Insee, la cour d'appel en a exactement déduit que, même si ce dispositif est conditionné par l'existence d'une marge nette de financement du développement de l'UES, la référence à l'évolution de la valeur de l'indice INSEE, même partielle, n'en constitue pas moins une clause d'indexation automatique prohibée.
Cass. soc. 5 octobre 2017, n° 15-20.390 FS-PB
Historique
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