"Opposabilité des circulaires à l'Urssaf : pas d'application en cas d'observations pour l'avenir" par Elie Gestner
Publié le :
19/10/2017
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Par un arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation a considéré que le principe d'opposabilité des circulaires ne s'appliquait pas en cas d'observations pour l'avenir. Elie Gestner analyse cette décision.
Article publié dans le Feuillet rapide Social n°FRS 18/17 des Editions Francis Lefebvre (sur abonnement)
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