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Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement

Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
Droit social / Formation professionnelle

En l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-4 du Code du travail reconnaît à l’employeur le droit de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Cette décision unilatérale peut être contestée devant la Dreets par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et par les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, le cas échéant par le CSE lorsque des négociations se sont déroulées avec lui (C. trav., articles L. 2313-5 et R. 2313-1).
Dans un arrêt publié du 21 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que c’est la même procédure qui doit être suivie lorsque l’employeur décide de la perte de la qualité d’un établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale de l’employeur n’est ouverte qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Des salariés ne peuvent saisir le tribunal pour lui demander de suspendre les effets de la décision unilatérale de l’employeur et ordonner l’organisation d’élections sur le périmètre de la précédente division.
Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-60.258, publié 
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