"Rappel du champ d’application de la déduction forfaitaire spécifique et de la méthode d’échantillonnage du contrôle Urssaf " par Elie Gerstner
Publié le :
30/03/2022
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Lorsqu’elle résulte d’un accord collectif, l’option pour la déduction forfaitaire spécifique s’applique à l’ensemble des salariés qui entrent dans le champ d’application de cette déduction spécifique, quel que soit le montant des frais réels engagés (second moyen).
Dans le cadre de la procédure contradictoire, l’employeur doit être informé à l’issue de l’examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase (vérification exhaustive de l’échantillon), des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillonnage et des régularisation envisagées (premier moyen). Décryptage sur cette jurisprudence par Elie Gerstner, avocat counsel chez Flichy Grangé Avocats.
Article publié dans Lexbase - Hebdo édition sociale n°900 le 31 mars 2022
Historique
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