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Contestation d’un taux d’incapacité impliquant la contestation de l’imputabilité à la maladie professionnelle de certaines séquelles

Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident ou à la maladie. Les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à l'employeur de saisir lesdites juridictions s'il entend contester l'imputabilité à la maladie professionnelle de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse. Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145, FS-PB
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