Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif

Historique

• Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié fondé sur un règlement intérieur non déposé n’est pas valable
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Aux termes de l'article L. 1231-4 du Code du travail, le règlement intérieur...
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• Le comité d’entreprise ne peut intenter une action en exécution d’un accord collectif
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, lié...
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• Moment de la contestation par l’employeur des frais d’expertise
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  L'employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l'expertise, peut en co...
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• Frais d’expertise CHSCT : prise en charge par l’employeur jugée inconstitutionnel
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le CHSCT dé...
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• Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
    Dès lors que, selon le l’article L. 1233-77 du Code du travail, inséré à l'...
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• Le compte rendu d’un entretien n’est pas une mesure disciplinaire
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dès lors que le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un...
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