PSE : cumul d’indemnités
Publié le :
21/09/2015
21
septembre
sept.
09
2015
Les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
Dès lors, les indemnités versées dans le cadre d’un PSE, prévues en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à savoir une indemnité complémentaire substantielle, une indemnité préjudicielle pour fermeture du site, une indemnité extra-conventionnelle de non-reclassement interne et une indemnité complémentaire éventuelle pour les salariés n'ayant pas trouvé de solution effective externe à l'issue de la période antenne-emploi, sont cumulables avec les dommages et intérêts réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 9 juillet 2015 n° 14-14.654 FS-PB
Historique
-
Droit d’agir d’un syndicat
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionne...
-
"Le temps de trajet des salariés itinérants bientôt rémunéré ?", citation de Charlotte Michaud
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Dans les médiasCertains professionnels redoutent l'impact d'un récent arrêt de la Cour de ju...
-
"Lutte contre les prestations de services internationales illégales : les apports de la loi du 6 août 2015", par Laurent Gamet et Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Dans les médias"Lutte contre les prestations de services internationales illégales : les app...