Rupture conventionnelle et prise d’acte : condition d’admission de la rupture
Publié le :
26/10/2015
26
octobre
oct.
10
2015
Il résulte des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. En l’espèce, tous les manquements invoqués par le salarié étant antérieurs à l'expiration du délai de rétractation, la prise d’acte est restée sans effet. Par ailleurs, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l’envoi à l’autre partie d’une lettre adressée, par tout moyen attestant de sa date de réception. En l’espèce, la lettre de rétractation avait été adressée non pas à l’employeur mais à l’administration. En conséquence, elle n’était pas valable. Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-17.539, FS-PBR
Historique
-
Inaptitude liée à une faute inexcusable : le salarié licencié ne peut demander réparation devant le CPH
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUn salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident...
-
"Les accords de maintien de l’emploi : un second souffle ? ", par Florence Aubonnet
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasLes accords de maintien de l’emploi ont été un échec. Au 15 mars 2015, neuf a...
-
"Le renforcement de la présence des administrateurs salariés", par Aurélie Le Goff
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasConstatant que le nombre de groupes français importants échappaient à la dési...
-
"Modification du dispositif d’information des salariés en cas de cession d’entreprise et renforcement de l’obligation d’information" , par Florence Aubonnet
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans les médiasFlorence Aubonnet présente les apports de la loi Macron concernant ce disposi...