Contestation d’un redressement
Publié le :
08/07/2022
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Lorsqu’un cotisant conteste un redressement devant les tribunaux, il peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable sous réserve qu’ils concernent des chefs de redressement préalablement contestés. Par exemple, une entreprise qui soulève la prescription de certains chefs de redressement devant la commission de recours amiable peut ensuite invoquer, devant la juridiction de sécurité sociale, l'inobservation de la formalité de l'avis préalable et la nullité de la mise en demeure pour ces mêmes chefs.
Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-18077.
Historique
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France: Setting up a Special Negotiating Body in the Context of a SE
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022L&E GlobalAuthors: Joël Grangé and Florence Aubonnet Flichy Grangé Avocats’ partners ex...Source : leglobal.org