Fr En

Dispositions conventionnelles sur le transfert de salariés protégés avant une cession

Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017

Les dispositions d’une convention collective prévoyant qu’en cas de cession d'une des sociétés composant l'UES la proposition de transfert dans une autre entité de l'UES pour permettre la poursuite du contrat de travail des salariés protégés au sein de cette UES, devait intervenir antérieurement à la prise d'effet de la cession, ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Aucune proposition n'ayant été faite au salarié, les juges du fond ont pu condamner l’employeur à dédommager le salarié.
Cass. soc. 23 mars 2017 n° 15-24.005 FS-PB
 

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK