Fr En

L’existence d’une section syndicale peut être contestée à l’occasion d’un contentieux relatif à la négociation du PAP

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021

Une cour d’appel annule des élections professionnelles au CSE  au motif que, à la date de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur, qui avait connaissance de l’existence d’une section syndicale, n’avait pas contesté son existence ou son maintien et que, à défaut d’avoir fait constater judiciairement la perte de l’existence de la section syndicale avant l’organisation des élections, il était tenu d’inviter le syndicat à la négociation.
La cour de cassation censure cette décision : elle précise qu’un employeur qui conteste l’existence d’une section syndicale peut soulever cette contestation à l’occasion d’un litige relatif à l’invitation des organisations syndicales à la négociation du PAP. Il appartient alors au syndicat qui considère qu’il aurait dû être invité de justifier que la section syndicale qu’il a constituée comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696, FB
 

Historique

<< < ... 146 147 148 149 150 151 152 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK