Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
Publié le :
03/02/2023
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Le CSE d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation, relevant de la compétence de ce chef d’établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l’entreprise dès lors que cette mesure d’adaptation n’est pas commune à plusieurs établissements.
Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.322 FD