AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
Publié le :
25/07/2017
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Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur.
Bénéficie de la présomption d'imputabilité le salarié victime d'un malaise lorsqu’il se trouve dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail.
En l’espèce, l’incident est arrivé hors des jours de travail de l’intéressé.
Cass. soc. 6 juillet 2017, n° 16-20.119 FS-PB
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