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Netherlands: Non-Competition Clauses Cannot be used to Bind Employees in a tight Labour Market

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Source : leglobal.org
Author: Lydia Milders Supreme Court ruling finds that non-competition clauses cannot be used to bind employees in a tight labour market. Legal framework A non-competition clause allows an employer to prohibit its employees from joining a competitor after the end of the employment contract. Article 7:653 of the Dutch Civil Code shows that a non-c... Lire la suite

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